Mayotte : extension des dérogations "commande publique" pour les « constructions modulaires ».

Mayotte – Mise en concurrence – Publicité – Marché de conception-réalisation - Dérogations - L’article 36 de la loi du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte étend le dispositif dérogatoire prévu pour le département de Mayotte en vertu duquel peuvent être négociés sans publicité mais avec mise en concurrence préalable certains marchés de travaux soumis au code de la commande publique. Si l'article 17 de la loi n° 2025-1

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