
Modification du prix dans les marchés publics : une possibilité encadrée par le code
Brève
- 04/07/2025
Marché public – Prix – La Chambre régionale des comptes (CRC) Bourgogne-Franche-Comté énumère les hypothèses dans lesquelles un prix définitif d’un marché public peut faire l’objet d’une modification en cours d’exécution, dans son rapport d’observations "Commune de Rosoy". Cette faculté est offerte aux acheteurs publics lorsque soit : les modifications ont été prévues dans les documents contractuels initiaux ; les travaux,

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable affaires juridiques et commande publique (h/f)
- 16/07/2025
- CA Saint Germain Boucles de Seine
Responsable de la commande publique (f/h)
- 01/07/2025
- Ville de La Teste de Buch
Nouveaux documents
TA Lille 7 avril 2025 Société Les compagnons du Nord
-
Article réservé aux abonnés
- 17/07/25
- 07h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY01859
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 05h07
CAA Lyon 3 juillet 2025, req. n° 23LY03904
-
Article réservé aux abonnés
- 16/07/25
- 04h07