Paiement du marché public hors délais, sanctions financières à la clé !

Brève
  • 02/06/2025

Marché public – Paiement – Intérêts moratoires -  Un acheteur public qui ne paie pas dans les délais encourt des sanctions financières. Le « dépassement du délai de paiement ouvre, de plein droit et sans autre formalité, pour le fournisseur lésé, le bénéfice d’intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à 40 €, devant faire l’objet d’un paiement dans les 45 jours suivant la mise en paie

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