Comment éviter le conflit d’intérêts né des agissements d’un ancien élu ?

Brève
  • 12/06/2025

Conflit d’intérêts - Impartialité – Délit d'octroi d'avantage injustifié ( Exclusion - La sénatrice Christine Herzog (Moselle - UC-R) interroge le Gouvernement sur la légalité du fait, pour un ancien élu, d'utiliser ses connaissances acquises lors de son mandat et sur la possible qualification de cette pratique en tant qu'infraction pénale, craignant que cela ne génère un conflit d'intérêts compromettant la légitimité des marchés conclus,

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