Prestations supplémentaires non substantielles : pas de droit à rémunération !

Brève
  • 11/06/2025

Décompte de résiliation – Maîtrise d’œuvre – Travaux supplémentaire – Groupement d’entreprise – Marchés publics - La réalisation de prestations supplémentaires ne donne pas droit à une augmentation du décompte de résiliation dès lors que ces prestations n'entraînent pas une modification substantielle de la nature des travaux initiaux. Dans le cadre d’un projet de centre industriel de stockage de déchets radioactifs, l’Agence nationale pour l

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