Reprise du personnel en marché public : pas d’obligation de couvrir l’intégralité du coût dans l'offre

Brève
  • 08/07/2025

Marché public – Passation – Offre anormalement basse (OAB) – Dès lors que le marché public de service renouvelé est soumis à une obligation de reprise des salariés en cas de changement de titulaire, l’acheteur public est tenu de porter à la connaissance des candidats le coût qu’il en découle. C’est un élément essentiel du marché, rappelle le Tribunal administratif (TA) de la Réunion, lors d’un recours "Tarn et Garonne" à l’encontre d&rsqu

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