
Résiliation d’un marché : interprétation restrictive de la faute grave !
Brève
- 24/06/2025
Résiliation - Marché public - Faute grave - Obligations contractuelles - La Cour administrative d’appel de Bordeaux fait une interprétation restrictive de la notion de « faute d’une particulière gravité » justifiant la résiliation du marché. Une commune du Gers conclut un marché de nettoyage de l'école, de la mairie, de la salle des fêtes et du local jeune pour une durée de 12 mois renouvelables. Elle notifie par la suite la résiliation du contrat. En réaction, la

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable de service commande publique et achats (f/h)
- 13/08/2025
- Ville de Fontenay-sous-Bois
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 13/08/2025
- Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles
Juriste commande publique (f/h)
- 31/07/2025
- Amiens Métropole
Nouveaux documents
TA Lyon 4 juin 2025 Société Computacenter France
-
Article réservé aux abonnés
- 31/07/25
- 07h07
TA Strasbourg 17 juin 2025 SAS Houpert
-
Article réservé aux abonnés
- 30/07/25
- 07h07
TA Bastia 20 juin 2025 SARL Corse Propreté 1 and Co
-
Article réservé aux abonnés
- 29/07/25
- 07h07