Retard d’exécution d’un jugement en raison d’éléments extérieurs : la commune est exonérée

Brève
  • 28/07/2025

Délai - Marché public d'étude - Procédure juridictionnelle - Une commune qui ne réalise pas un marché public d’étude dans le délai énoncé par le juge administratif doit être exonérée de procédure juridictionnelle dès lors que ce retard est dû à des éléments extérieurs à sa volonté. Dans cette affaire, par un premier arrêt, la Cour administrative de Nantes avait enjoint une commune de Bretagne de réaliser une &eacu

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