Retard d’exécution d’un marché à cause de l’attributaire : attention aux pénalités !

Brève
  • 22/07/2025

Marché public - Pénalités de retard - Attributaire - A l’occasion d’une décision rendue le 24 juin 2025, la Cour administrative d’appel  de Toulouse rappelle que, dans le cadre d’un contrat de la commande publique, les pénalités dans un contrat de commande publique visent à compenser le préjudice potentiel causé par le non-respect des obligations contractuelles par le cocontractant. Elles s'appliquent dès qu'une inexécution est constatée, même si aucun préjud

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