Retard de notification et offre modifiée : une société évincée obtient gain de cause

Brève
  • 18/06/2025
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Délai - Réception de pli - Offre modifiée - Candidat évincé - Lorsqu'une société reçoit un courrier recommandé lui demandant de soumettre une offre modifiée avant une certaine date, mais qu'elle rencontre des problèmes de réception de ce courrier, même si le délai a été prolongé pour elle, il faut considérer qu'elle n'a pas eu suffisamment de temps pour préparer et soumettre son offre modifiée. Dans le cadre de la conclusion d’

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