De la subvention au marché public : tout dépend de la personne à l’initiative

Brève
  • 09/07/2025

Marché public – Subvention – Une subvention versée par une collectivité publique à un acteur qui exerce une opération d’intérêt général, ne tombe pas dans le champ du droit de la commande publique dès lors que l’initiative du projet relève réellement de la personne subventionnée. La Chambre régionale des comptes (CRC) Provence-Alpes-Côte d’Azur, dans son rapport d’observations "Commune de Menton" va remettre en cause la légalité d

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