Comment appliquer l’article 80 du nouveau Code

Brève

 02/10/2006

Sénateur UDF du Rhône, Michel Mercier vient d’interroger le ministère des Finances sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 80 du nouveau code des marchés publics qui oblige l'acheteur à motiver le rejet des candidatures ou offres qui ne sont pas retenues par la commission d'appel d'offres (CAO). La date de notification de ce courrier d'information constitue le point de départ du délai d'au moins dix jours exigé pour la signature du marché ou de l'accord-cadre. « Etant entendu, d'une part, que le nom de l'attributaire et le montant du marché ne peuvent être divulgués à ce stade préalab