Comment faire tomber une demande d’indemnisation

Brève
  • 23/12/2015

Dans le cadre d’un marché à forfait, une entreprise qui veut obtenir une indemnisation au titre du retard dans le démarrage du chantier ou qui souhaite la révision du prix du marché, doit en avoir inclus le montant dans son projet de décompte final, conformément aux stipulations de l'article 13.3 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux. Si elle ne le fait pas, elle ne pourra rien réclamer devant le juge. Pour faire échec à de telles demandes, le

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