Comment fixer la durée d’un marché formalisé ?

Brève
  • 04/09/2013
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Les articles 12-7° et 16 du CMP obligent le pouvoir adjudicateur à fixer la durée du marché lorsque ce dernier est passé selon la procédure formalisée. Toutefois, « pour les marchés d'étude, il s'avère impossible de déterminer en amont une durée et un terme fixe, ce dernier se matérialisant par la survenance d'un acte que constitue la réception des prestations », observe Fabrice Verdier, député socialiste du Gard. Pour contourner cette difficulté, il a int

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