Comment un candidat peut-il prouver qu’il satisfait à ses obligations fiscales et sociales ?

Brève
  • 05/05/2011

Le candidat auquel la personne publique entend attribuer le marché doit prouver qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. Pour aider, les futurs attributaires, la DAJ a mis en ligne une fiche « question-réponse » qui détaille les moyens de preuve qui s'offrent à eux (1). Ils peuvent soit fournir l’ensemble des attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales soit produire l’état annuel des certificats, ou formulaire NOTI2 (ex-DC7). Ce document est délivré par la direction géné

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