
Commercialisation de certificats de signature électronique : victoire totale des CCI
L’affaire revient devant la CAA de Paris, après que le Conseil d’Etat (CE 9 novembre 23018, CCI France, req. n° 412562) ait renvoyé l’affaire après cassation (relire "Les CCI autorisées à promouvoir le certificat de signature de ChamberSign"). Comme prévu, le litige porte sur la question de savoir si les actions des chambres consulaires en faveur de ChamberSign, qui commercialise des certificats de signature électronique, sont assimilables à des aides d’Etat condamnables au regard du droit de l&rsq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Ville de Trappes
- 25/06/2025
- Ville de Toulon
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 25/06/2025
- Communauté de communes Cluses-Arve et Montagnes
Nouveaux documents
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SARL Entre Deux
-
Article réservé aux abonnés
- 30/06/25
- 07h06
TA Clermont-Ferrand 20 mai 2025 SAS Les cars du Chavanon
-
Article réservé aux abonnés
- 27/06/25
- 07h06
TA Lyon 26 mai 2025 Syndicat des architectes du Rhône Métropole
-
Article réservé aux abonnés
- 26/06/25
- 07h06