Commission de déontologie : saisine dématérialisée

Brève
  • 07/01/2016

La commission de déontologie passe à l'électronique à compter du 1er janvier 2016. A partir de cette date, sa  saisine pour les demandes de cumul d’activités et de départ dans le secteur privé sera entièrement dématérialisée. Depuis 1995, la commission de déontologie a pour rôle de contrôler le départ des agents publics, et de certains agents de droit privé, qui envisagent d'exercer une activité dans le secteur privé et dans le secteur public concurrent

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