Commission de DSP : un parlementaire demande la modification de l’article L1411-5 du CGCT

Brève
  • 01/04/2005
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Brigitte Le Brethon, député UMP du Calvados, a interrogé cette semaine le ministère de l’Intérieur sur les conditions dans lesquelles peut se réunir la commission prévue dans le cadre de la procédure de délégation de service public (DSP). Rappelant que l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales dispose que cette commission se compose, pour les régions, départements, établissements publics, et communes de plus de 3 500 habitants, de l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou de son représentant, et par cinq membres de l'assemblée déli

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