Commission européenne: procédures d’infractions contre le Royaume-Uni et la Grèce

Brève
  • 01/07/2009

Le Royaume-Uni et la Grèce sont dans le collimateur de la Commission européenne. Le Royaume-Uni s’est vu adresser une demande formelle concernant la passation d’un contrat d’aménagement du territoire de la ville d'York. La Commission estimait que ce marché qui constituait une concession de travaux publics aurait du être attribué après publicité et mise en concurrence conformément à la directive 93/37 alors applicable. En ne passant pas un appel d’offres, le Royaume-Uni a manqué à ses obligations qui lui imposent les directives sur les marchés publics. La commission reconnaît que l’Etat membre

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