Communes de petite taille : pas de dispense de l’obligation de recevoir des offres dématérialisées

Brève
  • 27/12/2007

Député UMP de la Moselle, Marie-Jo Zimmermann attire l’attention du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la tendance des collectivités territoriales à une utilisation excessive des courriers électroniques. Elle interroge le ministère sur la possibilité de dispenser les communes de très petite taille de l’obligation d’accepter les réponses transmises par voie électronique et sur la possible atteinte à la libre concurrence et au libre accès aux commandes publiques lorsque les grandes communes obligent les entreprises à répondre électroniquement. Bercy,

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