Communes rurales : la prise en charge de 50% des coûts de certains marchés publics en question

Brève
  • 04/05/2010

Député UMP de l’Ardèche, Jean-Claude Flory a déposé une proposition de loi visant à instaurer un  « contrat service communes rurales » au profit des 20 000 communes de moins de 500 habitants. Il permettait aux collectivités, dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 550 euros et qui n’ont pas de services techniques, de bénéficier, pour certains besoins qu’elles ne peuvent assurer par elles-mêmes, d’une prise en charge par l’Etat de 50 % du coût des prestations proposées par l’entreprise qu’elles auront retenue après une procédure conforme au code des marchés publics. Le texte a

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