Communication de documents dans le cadre d'un contentieux sur un marché public

Le sénateur de la Moselle Jean Louis Masson a questionné le ministère de la Justice afin de savoir si le juge des référés saisi d'un contentieux sur un marché public peut, à la demande d'un requérant, ordonner la communication de documents s'y rapportant ou si l'appréciation d'une telle communication ressort de la seule compétence de la CADA. Le Garde des sceaux lui a répondu que « le juge administratif, et en particulier le juge du référé précontractuel institué par les articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, dispose en vertu de ses pouvoirs inquisitoriaux de la facul

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