Compensation des créances entre marchés publics

Brève
  • 22/09/2005

A l’occasion d’un marché de travaux passé par le département de la Seine-Maritime, la société Peinture Normandie a été chargée de lots de carrelage et de peinture. Elle a demandé au juge administratif de condamner le conseil général à lui verser plus de 116 000 euros correspondant à des prestations effectuées. La cour administrative d’appel de Douai a condamné le département à verser à la société 107 879 euros résultant de la déduction de trois créances de la collectivité sur de précédents marchés. A l’occasion de l’examen de l’affaire le 19 septembre devant le Conseil d’Etat, le commissaire d

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