Compétence de la CAO

Brève

 24/11/2009

Interrogé par Daniel Fidelin, député UMP de Seine-Maritime, sur les compétences respectives du représentant du pouvoir adjudicateur et de la commission d'appel d'offres (CAO) pour l'application des articles 59, 64, 66 et 67 du code des marchés publics, le gouvernement a récemment apporté des précisions. « Le fait qu'un article du code des marchés ne mentionne pas l'autorité compétente pour effectuer un acte signifie qu'il appartient à la collectivité de déterminer, compte tenu de son organisation et des règles qui lui sont applicables, qui est la personne compétente. » Ainsi dans le cas des AO