Compétence de la juridiction administrative pour un contrat entre un OPH et une entreprise

Brève
  • 23/12/2020

La CAA de Douai rappelle qu’aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes à caractère économique et financier dans son alinéa premier : "les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs". Le deuxième alinéa de ce même article dispose que : "Toutefois, le juge judiciaire demeure compétent pour connaître des litiges qui relèvent de sa compétence et qui ont ét&eac

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