Compétence du juge administratif en cas de litige avec le maître d'ouvrage délégué privé

Brève
  • 29/04/2024

Sous-traitance - Paiement direct - Compétence juridictionnelle – Lorsque le maître d’ouvrage délégué est une société de droit privé, les litiges relatifs au paiement direct du sous-traitant dans le cadre d’un marché public de travaux relèvent-t-ils de la compétence du juge judiciaire ? Telle est la question à laquelle vient de répondre la Cour de Cassation. SNCF Réseau délègue à la société Nexity la maîtrise d'ouvrage d'un m

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