Compétence du juge administratif en cas de poteaux de télécommunication arrachés

Brève
  • 22/10/2020

En juin 2019, à la suite de l'arrachage du poteau soutenant la ligne aérienne de télécommunications alimentant la commune de Belvezet, celle-ci se trouve privée de communication par téléphone et internet. A la demande de la commune, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes enjoint à la société Orange, titulaire du contrat de fourniture des services téléphoniques et internet aux services municipaux, de prendre " toute mesure nécessaire pour rétab

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