Compte prorata : savoir distinguer entre "attribution des prestations" et "répartition de la charge des dépenses"

Brève
  • 27/12/2019

Dans le cadre de la construction par l'université Toulouse 1 d'un nouveau bâtiment destiné à l'École d'économie de Toulouse, les différents lots du marché de travaux sont attribués à plusieurs entreprises. Ces entreprises refusent de signer la convention de compte prorata en raison d'une divergence d'interprétation des clauses contractuelles. Elles saisissent le juge administratif d'une demande tendant à ce que l'université soit condamnée, sur le fondement de la r

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