Compte prorata : savoir distinguer entre "attribution des prestations" et "répartition de la charge des dépenses"

Brève
  • 27/12/2019
partager :

Dans le cadre de la construction par l'université Toulouse 1 d'un nouveau bâtiment destiné à l'École d'économie de Toulouse, les différents lots du marché de travaux sont attribués à plusieurs entreprises. Ces entreprises refusent de signer la convention de compte prorata en raison d'une divergence d'interprétation des clauses contractuelles. Elles saisissent le juge administratif d'une demande tendant à ce que l'université soit condamnée, sur le fondement de la r

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.