Conception-réalisation : ce qui se conçoit bien se réalise également

Brève
  • 11/03/2022
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L'Office public d'aménagement et de construction de la Loire-Atlantique (Habitat 44) conclut  un accord cadre en vue de la construction-réalisation de logements sociaux. Le marché est attribué à un groupement composé de plusieurs entreprises. Suite à la survenance de divers dommages, la question de la répartition des responsabilités est posée. Le GIE A3GI demande au Tribunal administratif l’annulation de sa condamnation in solidum, au motif qu’il était en charge uniquement de la conception

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