Conception-réalisation : le Sénat veut protéger les PME

Brève
  • 07/12/2020

Lors de l’examen du PLF 2021 à l’Assemblée, le Gouvernement a fait adopter en première lecture un amendement ayant pour objectif de permettre aux acheteurs publics, (dans le cadre de la mise en œuvre des crédits ouverts sur la mission Plan de relance) jusqu’au 31 décembre 2022, de déroger aux conditions fixées par le code de la commande publique pour recourir aux marchés de conception-réalisation.  Mais pour le Sénat, «  Si on peut comprendre l’objectif du Gouvernement, pour

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