Concession : contentieux lié à un refus d’"ajustement" de l’Etat

La société Fumel Energie demande au juge administratif de condamner l'Etat à la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice causé par l'absence d'exploitation de deux usines hydroélectriques à Fumel pour lesquelles elle est titulaire d'une concession. Elle fait valoir que l'Etat a commis des fautes de nature à engager sa responsabilité en ne lui accordant pas l'ajustement de la durée de la concession qu'elle sollicitait, en ne respectant pas sa promesse de lui accorder un tel ajuste

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