Concession d’autoroute : pas d’atteinte au principe de proportionnalité entre le montant du tarif et la valeur du service rendu

Brève
  • 09/06/2025

Concession – Avenant – Autoroute – De nouveau, un avenant à une concession d’autoroute se voit contesté devant le Conseil d’Etat. Cette fois-ci, le litige porte sur le vingtième acte modificatif d’un contrat de l’Etat datant du 10 janvier 1992. Cet avenant, approuvé par décret du 28 décembre 2023, a pour objet de prévoir les modalités de financement du nouveau tronçon, d'une longueur de 6,2 km, permettant le contournement par l'ouest de Montpellier et reliant les autoroutes A 750

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