Concession de service public : le Conseil d'Etat examine la légalité de l’offre présentée par une personne publique
Le contentieux de la candidature des personnes publiques à des procédures « commande publique » ne cesse de s’étoffer ! Avec un arrêt du Conseil d'Etat du 18 septembre 2019, cette ligne jurisprudentielle se poursuit, s’agissant, en l’espèce, d’une concession de service public. Par avis d’appel public à la concurrence, la communauté de communes de l’Île-Rousse-Balagne (CRIRB) lance une procédure en vue de concéder le service public de distribution d’eau potable.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé.e de gestion marchés publics (f/h)
- 29/03/2024
- Département de la Gironde
Responsable du Service des affaires juridiques et assemblées (f/h)
- 28/03/2024
- SYCTOM
Chargé de l'exécution des marchés (f/h)
- 27/03/2024
- SIAAP
Nouveaux documents
Les problèmes assurantiels des collectivités territoriales – Commission des finances du Sénat - 27 mars 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 03h03
TA Paris 9 février 2024 M.B
-
Article réservé aux abonnés
- 28/03/24
- 07h03
TA Marseille 19 février 2024 Société Eiffage Energie Systèmes
-
Article réservé aux abonnés
- 27/03/24
- 07h03