Concession : prescription de la demande d’indemnisation des préjudices nés de l’annulation du contrat
Par un jugement du 21 mai 2008, le Tribunal administratif de Marseille a annulé la délibération du 14 décembre 2006 et la convention de délégation de service public conclue le 5 avril 2007 entre la commune de Digne-les-Bains et la société Atoll Finances pour l’implantation d’un casino. La société Atoll Finances a, le 3 février 2014, demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Digne-les-Bains à l'indemniser des conséquences de l'annulation de cet
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Assitant(e) marchés publics (f/h)
- 19/04/2024
- Ville de Massy
Chargé de la commande publique (f/h)
- 16/04/2024
- Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne
- 15/04/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
Nouveaux documents
L'achat public de solutions innovantes - Guide pratique DAJ- OECP avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 05h04
TA Guyane 29 février 2024 Les sociétés Méga protection sécurité plus
-
Article réservé aux abonnés
- 16/04/24
- 11h04
CE 4 avril 2024 Métropole Toulon Provence Méditerranée
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/24
- 11h04