Concession conclue avec une SPL : est-ce un véritable contrat de concession ?

Brève
  • 23/07/2025

Concession – In house – Le concept de risque d’exploitation supporté par le concessionnaire se trouve de fait mis à mal dans un contrat de concession confié directement à une société publique locale (SPL) contrôlée par l’autorité concédante. Une relation très étroite qui peut au final compromettre l’intérêt d’un tel montage juridique, observe la Chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté, dans son rapport d’observations "Comm

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