Concession : valorisation des biens de retour non nécessaires à l’exploitation de service

Brève
  • 10/02/2021
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Dans le cadre d'une délégation de service public ou d'une concession de travaux mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition, à la personne publique. A l'expiration de la convention, les biens qui sont entrés, en application de ces principes, dan

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