Concessions autoroutières : les bienfaits de la loi de 2015

Brève
  • 06/12/2018

Selon un récent rapport établi par l’Assemblée nationale, la loi du 6 août 2015 « pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques » a amélioré le respect des règles de concurrence dans le secteur autoroutier concédé (9158 km de routes), avec d'une part l’imposition des règles tirées du décret marchés de 2016 y compris lorsque le concessionnaire passe des marchés avec des filiales ou avec des entreprises avec les

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