Pas de cadeau à la SPL sur la redevance d’occupation du domaine public

Brève
  • 21/03/2023
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Le versement de la redevance par le concessionnaire en cas d’occupation du domaine public n’est pas facultatif. Et cette obligation joue également à l’égard des délégataires d’eau et d’assainissement,... même si le cocontractant est une SPL, assène la Chambre régionale des comptes (CRC) Occitanie, dans son rapport d’observations "Société publique locale Eaux Barousse Comminges Save (SPL EBCS)". Le principe découle de l’article L. 2125-1 du code gén

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