Concessions et occupation privative du domaine public

Brève

 04/03/2008

Dans une décision rendue le 15 février à l’occasion d’un contentieux opposant la commune de La Londe-les-Maures à l’exploitant d’un restaurant de plage, le Conseil d’Etat a rappelé que « dans le cadre d’une concession régulièrement attribuée, rien ne s'oppose à l'occupation privative à titre précaire de dépendances du domaine public communal. » En l’espèce la collectivité avait signé deux conventions d’une durée de 35 ans avec une société pour l’exercice d’une activité de restaurant-plagiste. Pour cela, elles autorisaient l’exploitant à occuper une parcelle domaniale appartenant à la commune e