Concessions : le Conseil d'Etat entérine l'interdiction d'exclusion automatique des candidats condamnés
Une modification du Code de la commande publique s'impose pour mettre le droit français en conformité avec la Directive. S'en est fini de l'exclusion "automatique" des candidats à un contrat de concession. Mais d'ici là, et pour respecter le droit communautaire, le Conseil d'Etat donne des consignes transitoires… Une entreprise a demandé au Premier ministre d’abroger les articles 19 et 23 du décret n° 2016-86 relatif aux concessions (désormais CCP, art. R.3123-16 à R.3123-21). Devant
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