Concours de maîtrise d’œuvre : projet inachevé sans accord de l’assemblée délibérante

Brève
  • 27/02/2024

Concours – Maîtrise d’œuvre – Assemblée délibérante – Le lancement d’un concours de maîtrise d’œuvre par une collectivité territoriale ne doit pas se faire uniquement dans le respect des règles de passation du code de la commande publique. Il faut également ne pas faire d’entorse à celles régissant la relation entre l’exécutif local et l’assemblée délibérante. La chambre régionale des comptes, dans son rapport d’o

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