Concours : l’enveloppe financière du projet choisi doit respecter celle préconisée par le règlement de consultation

Brève
  • 21/03/2008

Le juge administratif a annulé un arrêté et une décision du maire de la commune du Vésinet (Yvelines, 16223 habitants) ainsi qu’une délibération du conseil municipal relatifs à l’attribution et à la passation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un complexe multi-activités sur la place du marché de la ville. Motif : le projet choisi dépassait de 4,4 millions d’euros l’enveloppe budgétaire fixée dans le règlement de consultation. Celui-ci prévoyait plusieurs critères d’appréciation des prestations parmi lesquels, en troisième position, le respect d’une enveloppe financière de

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