Concours: versement des primes sous condition

Brève
  • 17/06/2009
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Faut-il indemniser des candidats à un concours restreint sur esquisse qui remettent des offres non conformes aux demandes formulées par la personne publique ? Le code 2006 ne laisse aucun doute : « Les candidats ayant remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d'une prime ». La formule était moins claire dans la version 2004. Dans un litige, pour lequel l’ancien texte s’appliquait, la commune de Deauville n’avait retenu aucune offre des trois candidats admis à participer à un de ses concours, et avait refusé de verser à chacun la prime prévue de 34800 euros HT. La cou

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