Concurrence déloyale : proposition de loi PS déposée

Brève
  • 24/12/2013
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La proposition de loi de Gilles Savary visant à lutter contre la concurrence déloyale et le dumping social a été officiellement déposée au nom du groupe socialiste sur le bureau de l’Assemblée Nationale, le 19 décembre. Sans attendre la transposition de la future directive d’application de la directive « détachement », le texte permet de traduire en droit français l’accord historique qui a été obtenu par le Ministre du Travail, Michel Sapin, à Bruxelles le 9 décembre

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