Condamnation d’un comptable pour un paiement méconnaissant les conditions de révision des prix

Brève
  • 14/05/2018
partager :

Une comptable a été condamnée, sur ces fonds propres, à payer 22 802 euros (sans compter les intérêts) par la Chambre régionale des comptes (CRC) d’Ile-de-France, au motif qu’elle a causé un préjudice financier à l’ordonnateur. En effet, elle aurait accepté le paiement du solde d’un marché de travaux, en méconnaissance des conditions de révisions des prix stipulées par le cahier des charges. Le procureur financier est à l’origine du recours. En l’es

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.