Conditions de paiement d’un sous-traitant

Brève

 23/09/2008

Pour accepter de payer directement un sous-traitant, un maître d’ouvrage doit, outre la problématique d’agrément préalable, « être suffisamment informé de la nature des travaux opérés par le sous-traitant », a rappelé le commissaire du gouvernement, Bertrand Dacosta, lors d’une audience du Conseil d’Etat, le 12 septembre. Le litige examiné portait sur un lot de marché de travaux lancé par l’office public HLM de Nanterre pour la construction de seize logements. La simple existence de documents prouvant la relation entre le maître d’ouvrage et le sous-traitant ne suffit pas. Le commissaire a en