Conditions pour invoquer Tropic

Brève
  • 19/01/2009

Par une décision du 22 décembre (1), le Conseil d’Etat a rejeté un pourvoi invoquant à mauvais escient la jurisprudence Tropic. « Un recours en annulation d'un acte détachable du contrat ne saurait s'analyser comme une action en justice ayant le même objet que le recours contestant la validité du contrat ouvert par la jurisprudence [Tropic], quand bien même la finalité poursuivie par le requérant, soit la résiliation ou l'annulation du contrat, serait la même dans les deux cas ». Par quatre fois, la société Berri Développement, candidat évincé d’une procédure de passation d'un traité de conces

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