Conflit d’intérêt : c’est l’acheteur qui décide !

Brève
  • 20/12/2021
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La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle un élément important de la notion de conflit d’intérêt : le pouvoir de décision de l’acheteur. La collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon lance une procédure de dialogue compétitif en vue de l'attribution d'un marché public de service relatif à l'exploitation d'un câble sous-marin reliant Saint-Pierre-et-Miquelon au Canada. Deux candidatures sont retenues. Le candidat évincé, dont l’offre a &ea

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