Conformité au cahier des charges et préjudice des consommateurs

Brève

 04/06/2007

Le 29 avril 1987, le Conseil d’Etat avait annulé le refus du Syndicat intercommunal de la région des Yvelines pour l’adduction d’eau de modifier le contrat d'affermage ayant pour objet l'exploitation du service de distribution de l'eau potable conclu en 1957. Il s’agissait alors d'adapter le contrat au nouveau cahier des charges type approuvé par un décret en date du 17 mars 1980. Onze consommateurs ont demandé au syndicat de les indemniser du préjudice subi du fait de ce refus illégal de révision du contrat. Début mai, le Conseil d’Etat a confirmé le jugement du tribunal administratif de Vers