Conseil d’Etat : il ne faut pas confondre modification du programme fonctionnel et modification des besoins

Brève
  • 07/01/2005

Mercredi 5 janvier, le commissaire du gouvernement a rappelé devant le Conseil d’Etat l’intérêt de la procédure d’appel d’offres sur performance, très voisine de la nouvelle procédure du dialogue compétitif, qui offre une certaine souplesse à la collectivité. Souplesse qui, si elle permet de changer le programme fonctionnel, n’offre pas la possibilité à la personne responsable du marché de modifier ses besoins en cours de route, a rappelé Nicolas Boulouis. C’est pourtant l’opération à laquelle se serait livrée la commune de Castellar lors de la passation d’un marché de conception pour la réali

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